LES BASES DES AUTORISATIONS D'URBANISME
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Formation créée le 02/05/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Connaître les caractéristiques et le régime des différentes autorisations d'urbanisme
- Déterminer l'autorisation d'urbanisme adaptée au projet de construction ou d'aménagement envisagé
- Sécuriser sa demande d'autorisation d'urbanisme et améliorer la sécurité juridique de l'opération de construction
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Promoteurs immobiliers
- Architectes
- Géomètres
- Bureaux d'études
- AMO / Maîtres d'oeuvre
- Juristes d'entreprise
- Agents des collectivités locales
- Professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet (agents immobiliers, négociateurs salariés ou agents commerciaux, syndics,...)
Prérequis
- Permis expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier ou de l'urbanisme
Contenu de la formation
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LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'URBANISME : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
- Point préalable sur les notions de surface de plancher et d'emprise au sol
- La déclaration préalable
- Le permis de démolir
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Transfert de permis, permis modificatif, permis de "régularisation"
- Zoom sur le certificat d'urbanisme: autorisation de construire ou document d'information?
-
LES AUTORISATIONS D'URBANISME : OUTILS D'AMENAGEMENT ET DE DIVISION FONCIERE
- Lotissement: permis d'aménager ou déclaration préalable ?
- Permis de construire valant division
- Division primaire
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LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS
- Personnes habilitées à déposer une demande
- Le CERFA
- Les pièces à fournir
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L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME
- Compétence
- Délais d'instruction
- Les demandes de pièces complémentaires
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MISE EN OEUVRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME
- La décision : acceptation expresse, acceptation tacite, refus
- Le sursis à statuer
- L'affichage du permis de construire
- La réalisation des travaux : démarrage, exécution et conformité
- Délai de péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D'URBANISME
- Le pré-contentieux : retrait, recours gracieux, déféré préfectoral
- Le recours contentieux
- Le recours abusif
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation (fiche évaluation)
- Feuille d'émargement signée par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Travail individuel ou en groupe sur un CERFA de demande d'autorisation d'urbanisme
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Remise du support de formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
Taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Remise d'une attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap