PUP, TA, TA majorée : financer les équipements publics
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Formation créée le 09/06/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaines sessions 2024: - Mardi 5 mars 2024, - Mardi 2 juillet 2024, - Mardi 29 octobre 2024. Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation vous permettra d'identifier les solutions réglementaires de financement des équipements publics induits par la réalisation d'une opération immobilière.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le régime fiscal des autorisations d'urbanisme
- Appréhender les différentes outils de financement des équipements publics
- Savoir proposer un Projet Urbain Partenarial à la collectivité et mener à bien la conclusion d'un PUP
Profil des bénéficiaires
- Promoteurs immobiliers
- Architectes
- Géomètres
- Bureaux d'études
- AMO / Maîtres d'oeuvre
- Juristes d'entreprise
- Agents des collectivités locales
- Professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet (agents immobiliers, négociateurs salariés ou agents commerciaux, syndics,...)
- Permis expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier ou de l'urbanisme
Contenu de la formation
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TAXES ET PARTICIPATIONS EXIGIBLES LORS D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION
- Panorama des taxes et contributions d'urbanisme
- Opérations taxables
- Opérations entrant dans le champ des participations et majorations de TA
- Faits générateurs des taxes d'urbanisme et exigibilité
- L'autorisation d'urbanisme, fait générateur de l'obligation de financer les équipements publics et de l'obligation de réaliser les équipements propres
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DISTINCTION EQUIPEMENTS PROPRES / EQUIPEMENTS PUBLICS
- Notion d'équipement propre ou public nécessaire à l'opération
- Qui finance quoi? Qui réalise quoi?
- Focus sur l'extension des réseaux
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OUTILS DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS
- A quoi servent les taxes et participations d'urbanisme?
- Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
- Réforme et dispositions transitoires
- Taux de la TAP et détermination des taux de TA
- Modalités de calcul des taxes
- Dates clés: fait générateur, exigibilité et délai de paiement
- Redevables des taxes
- Obligations déclaratives
- Rescrits
- Procédure de contrôle et sanctions
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LES PARTICIPATIONS CONVENTIONNELLES
- Participation conventionnelle dans le cadre du PUP
- Participation des aménageurs et constructeurs en ZAC
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LES AUTRES PARTICIPATIONS
- PEPE
- Participations à l'assainissement
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes" Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation (fiche évaluation)
- Feuille d'émargement signée par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Travail individuel ou en groupe sur un CERFA de demande d'autorisation d'urbanisme
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Remise du support de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation