OUTILS DE DIVISION FONCIERE : PA, PCVD, DIVISION PRIMAIRE
PERMIS VALANT DIVISION, DIVISION PRIMAIRE, LOTISSEMENT
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Formation créée le 10/06/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Découvrez comment les autorisations d'urbanisme peuvent constituer un outil stratégique de division foncière en fonction des contraintes urbanistiques et de programmation et sachez choisir le montage le plus adapté.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le champ d'application et le mécanisme des autorisations d'urbanisme, vecteurs de division foncière,
- Choisir la procédure de division foncière adaptée à son projet d'aménagement / construction.
Profil des bénéficiaires
- Promoteurs immobiliers (développeurs et prospecteurs fonciers, monteurs d'opération, responsables de projet, etc.)
- Architectes
- Aménageurs
- Marchands de biens
- Urbanistes
- Bailleurs sociaux
- Bureaux d'études
- Maîtres d'œuvre
- Assistants à maîtrise d'ouvrage
- Elus et agents du service urbanisme des collectivités
- Première expérience en urbanisme ou immobilier
Contenu de la formation
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DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'URBANISME, OUTILS DE DIVISION FONCIERE
- Le moment de la division
- Le demandeur de l'autorisation d'urbanisme
- La question de l'application des règles d'urbanisme : lot par lot ou à l'ensemble de l'unité foncière avant division?
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LA DIVISION PRIMAIRE : UNE DIVISION NON CONSTITUTIVE DE LOTISSEMENT
- Notion de division primaire
- L'assiette foncière de l'autorisation d'urbanisme
- Le pétitionnaire
- Le moment de la division
- Application des règles d'urbanisme et permis de construire modificatif
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (PCVD) : CONTRUIRE SEUL OU A PLUSIEURS MAITRES D'OUVRAGE
- Champ d'application du PCVD
- Les spécificités du dossier de demande de PCVD
- Les règles d'instruction du PCVD
- La question du permis modificatif
- La question du transfert de PCVD
- Les précautions à prendre en cas de pluralités de maîtres d'ouvrage
- La gestion des équipements communs
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LE LOTISSEMENT
- Champ d'application du lotissement
- Déclaration préalable ou permis d'aménager?
- Le dossier de demande de permis d'aménager
- L'instruction du permis d'aménager
- La commercialisation des lots
- L'obtention des permis de construire sur les lots
- La gestion du lotissement
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ETUDE DE DIFFERENTS MONTAGES EN FONCTION DES CONTRAINTES URBANISTIQUES ET DE PROGRAMMATION
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
- Evaluation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers en cours de formation
- Evaluation par la mise en pratique et cas concrets
- Questionnaire d'évaluation en fin de formation
- Feuille de présence à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation