ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

DE L'ELABORATION DE LA DEMANDE A LA DELIVRANCE DU PC

Formation créée le 10/06/2023. Dernière mise à jour le 10/02/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (1 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

DE L'ELABORATION DE LA DEMANDE A LA DELIVRANCE DU PC


Apprenez à établir un dossier de demande de permis de construire complet et conforme sur le fond et la forme pour optimiser le délai d'instruction et les chances de délivrance !

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les étapes de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire
  • Elaborer un dossier de demande de permis de construire complet et adapté au spécificités du projet pour assurer la délivrance de l'autorisation

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Maîtres d'ouvrage
  • Maîtres d'œuvre
  • Promoteurs-constructeurs
  • Aménageurs
  • Architectes
  • Géomètres
  • Bailleurs sociaux
  • Assistants à maitrise d'ouvrage
  • Responsables de projets
Prérequis
  • Première expérience dans le domaine de l'immobilier

Contenu de la formation

RAPPEL DUCHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Travaux soumis à permis de construire
  • Notion de surface de plancher
  • Notion d'emprise au sol
PREPARER L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Identifier les règles d'urbanisme applicables à la demande de PC
  • Identifier les autres contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, servitudes privées, etc.)
  • Identifier les autres documents à consulter avant le dépôt de la demande de PC
  • Opportunité d'une demande de certificat d'urbanisme créateur de droits acquis?
ELABORER UN DOSSIER PC COMPLET
  • Auteur de la demande de PC
  • Nature des travaux et destination des constructions
  • Recours obligatoire à l'architecte?
  • Description des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • Evaluation environnementale
  • Pièces obligatoires / pièces facultatives du dossier PC
  • Cas pratique: compléter un CERFA de demande de PC
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Compétence
  • Délais d'instruction
  • La demande de pièces complémentaires et l'incidence sur le délai d'instruction
LA DECISION
  • L'acceptation expresse
  • L'acceptation tacite
  • Le refus
  • Le sursis à statuer

Équipe pédagogique

Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes" Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Evaluation de l'action de formation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers pendant la formation
  • Evaluation par la mise en pratique
  • Questionnaire d'évaluation de fin de formation
  • Feuille de présente à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quizz en salle
  • Interactivité entre apprenants et formateur
  • Vidéoprojection des démonstrations du formateur
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants Taux de réussite au questionnaire de fin de formation
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (1 avis)

Modalités de certification

Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation de suivi de formation

Capacité d'accueil

Entre 3 et 10 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap