ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
DE L'ELABORATION DE LA DEMANDE A LA DELIVRANCE DU PC
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Formation créée le 10/06/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Apprenez à établir un dossier de demande de permis de construire complet et conforme sur le fond et la forme pour optimiser le délai d'instruction et les chances de délivrance !
Objectifs de la formation
- Maîtriser les étapes de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire
- Savoir élaborer un dossier de demande de permis de construire complet et adapté au spécificités du projet pour assurer la délivrance de l'autorisation
Profil des bénéficiaires
- Maîtres d'ouvrage
- Maîtres d'œuvre
- Promoteurs-constructeurs
- Aménageurs
- Architectes
- Géomètres
- Bailleurs sociaux
- Assistants à maitrise d'ouvrage
- Responsables de projets
- Première expérience dans le domaine de l'immobilier
Contenu de la formation
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RAPPEL DUCHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
- Travaux soumis à permis de construire
- Notion de surface de plancher
- Notion d'emprise au sol
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PREPARER L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Identifier les règles d'urbanisme applicables à la demande de PC
- Identifier les autres contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, servitudes privées, etc.)
- Identifier les autres documents à consulter avant le dépôt de la demande de PC
- Opportunité d'une demande de certificat d'urbanisme créateur de droits acquis?
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ELABORER UN DOSSIER PC COMPLET
- Auteur de la demande de PC
- Nature des travaux et destination des constructions
- Recours obligatoire à l'architecte?
- Description des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
- Evaluation environnementale
- Pièces obligatoires / pièces facultatives du dossier PC
- Cas pratique: compléter un CERFA de demande de PC
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L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Compétence
- Délais d'instruction
- La demande de pièces complémentaires et l'incidence sur le délai d'instruction
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LA DECISION
- L'acceptation expresse
- L'acceptation tacite
- Le refus
- Le sursis à statuer
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes" Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée
- Evaluation de l'action de formation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers pendant la formation
- Evaluation par la mise en pratique
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Feuille de présente à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation