ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
DE L'OBTENTION DU PC A L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX
Formation créée le 12/06/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vous permettra de maîtriser les étapes clés de la mise en œuvre d'une autorisation d'urbanisme et les incidences de la réalisation d'un chantier sur le permis de construire., et de se prémunir contre la caducité de l'autorisation.
Objectifs de la formation
- Gérer la phase de purge des recours contre le permis de construire
- Eviter la caducité du permis de construire
- Réagir en cas de modification du projet et gérer les incidences sur le PC jusqu'à l'achèvement et la conformité des travaux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Maîtres d'ouvrage
- Maîtres d'œuvre
- Promoteurs-constructeurs
- Aménageurs
- Architectes
- Géomètres
- Bailleurs sociaux
- AMO
- Responsables de projets
Prérequis
- Première expérience dans le domaine de l'immobilier
Contenu de la formation
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RAPPEL DES REGLES D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
- Etapes clés de l'instruction du dossier
- Délais d'instruction
- Permis exprès et permis tacite
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PURGER LES RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Affichage du permis de construire
- Le précontentieux : retrait, recours grâcieux, déféré préfectoral
- Le recours contentieux : délai, intérêt à agir, moyens, incidence sur l'exécution de l'autorisation d'urbanisme
- Le recours "abusif"
-
EVITER LA CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
- Délai de mise en œuvre du permis de construire
- Interruption de chantier
- Prorogation de l'autorisation d'urbanisme
- La DROC
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TRANSFERER LE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Transfert total
- Transfert partiel
-
MODIFIER LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL
- Permis de construire modificatif ou nouveau permis de construire ?
- Les modifications relevant du permis de construire modificatif
- L'instruction du permis de construire modificatif
- Les effets du permis de construire modificatif
-
ACHEVEMENT ET CONFORMITE DES TRAVAUX
- Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
- Le contrôle de la conformité des travaux
- Les risques encourus en cas de non-conformité des travaux
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation de l'action de formation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers pendant la formation
- Evaluation par la mise en pratique
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Feuille de présente à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Nombre d'apprenants
Taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Taux de satisfaction des apprenants
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap