SURSIS A STATUER ET REFUS DE PERMIS
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Formation créée le 09/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaines sessions de formation : - Lundi 8 avril 2024 - Jeudi 10 octobre 2024 - Vendredi 6 décembre 2024 Possibilité de réaliser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Le sursis à statuer ou le refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme peut être anticipé, évité ou contesté. C'est l'objectif de cette formation qui vous sensibilisera d'abord sur les bonnes pratiques à avoir en amont du dépôt du dossier, pour réduire les risques de rejet de votre demande, et vous apprendra à savoir réagir à une décision de sursis à statuer ou de rejet de la demande.
Objectifs de la formation
- Déterminer les règles opposables et applicables au projet d'aménagement ou de construction
- Cerner les obligations de l'autorité compétente pour opposer un sursis à statuer ou rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme
- Anticiper les conséquences d'un sursis à statuer ou d'un refus sur les engagements contractuels d'acquisition de terrain
- Connaître les différentes démarches amiables et actions contentieuses pour définir une stratégie
Profil des bénéficiaires
- Promoteurs immobiliers
- Architectes
- Bailleurs sociaux
- Aménageurs / lotisseurs
- Maîtres d'ouvrages
- AMO
- Maîtres d'œuvre
- Responsables de programmes
- Juristes
- Géomètres
- Aucun
Contenu de la formation
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DETERMINER LES REGLES OPPOSABLES ET APPLICABLES AU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
- Les règles en vigueur applicables au projet initial ou au modificatif
- Définir le moment du dépôt de la demande lors d'une procédure d'évolution du PLU(I)
- Moment et conditions du sursis à statuer
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CERNER L'OBLIGATION DE MOTIVATION DES REFUS
- L'obligation de motiver le refus et le retrait
- Exceptions : les hypothèses de refus tacite
- Exhaustivité des motifs : l'autorité compétente peut-elle opposer de nouveaux motifs lors d'une nouvelle demande ? L'autorité compétente peut-elle substituer des motifs en cours de procédure ?
- La question du refus d'un transfert d'autorisation d'urbanisme
- Principaux motifs de rejet de la demande : motifs objectifs et motifs subjectifs
-
ANTICIPER LES CONSEQUENCES D'UN REFUS OU D UN SURSIS A STATUER SUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS D'ACQUISITION DE TERRAIN
- Clauses et conditions suspensives adéquates à prévoir dans les promesses
- Accords à obtenir du vendeur et négociation d'un avenant
- Sortir de la promesse sans perdre l'indemnité d'éviction
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DEFINIR LA STRATEGIE POUR CONTESTER LE REFUS ET OBTENIR LE PERMIS
- Dépôt d'une nouvelle demande et/ou contestation
- Les voies amiables : dialogue, recours grâcieux, médiation
- Solliciter l'action du Préfet
- Les recours contentieux contre le refus - focus sur la substitution de motifs en cours de procédure
- L'obtention du permis après annulation du refus
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UTILISER LES LEVIERS EN AMONT DU PROJET ET EVITER LE REFUS OU L'OPPOSITION
- Concertation et consultation
- La question du financement des équipements publics rendus nécessaires par le projet
Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée Jean-Marc PETIT - Avocat associé Adaltys - spécialisé en Urbanisme, Aménagement, Environnement, Immobilier et Construction.
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Questionnaire de satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Remise d'une attestation de suivi de formation
- Accueil des apprenants dans une salle de formation dédiée
- Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Remise des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de suivi de formation