VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques

Formation créée le 24/04/2023. Dernière mise à jour le 10/02/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques


VEFA : Améliorer l'accompagnement de vos clients de la signature du contrat de réservation à la livraison

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser les spécificités juridiques et opérationnelles de la vente d’immeuble à construire et de la VEFA en particulier
  • Appréhender les différentes étapes de la VEFA pour mieux accompagner le client acquéreur de la signature du contrat de réservation à la livraison du bien.
  • Adapter la rédaction du contrat de réservation

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers
  • Négociateurs immobiliers
  • Agents commerciaux indépendants
  • Agents commerciaux des sociétés de promotion immobilière
  • Juristes immobilier
Prérequis
  • Première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier de la promotion immobilière, de la transaction immobilière

Contenu de la formation

VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE
  • Les différents contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme, VIR, CCMI)
  • Le secteur protégé
LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VEFA
  • Zoom préalable sur les étapes d’une opération de promotion immobilière (pour mieux comprendre à quel moment intervient la commercialisation en VEFA, la signature du contrat de réservation et la conclusion de l’acte de VEFA)
  • La commercialisation du bien
  • La conclusion du contrat préliminaire
  • La signature de l'acte définitif
  • Réception de l'ouvrage et livraison du bien
LES GARANTIES DUES A L'ACQUEREUR
  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie d'isolation phonique
FISCALITE DE LA VEFA
  • Fiscalité de la vente
  • Fiscalité après livraison

Équipe pédagogique

Magali GERVAIS - Gérante de la société CAUT - Juriste spécialisée en urbanisme et immobilier titulaire d'un DESS en droit immobilier et urbanisme - Titulaire du titre Niveau III « Formateur professionnel d’adultes »

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuille d’émargement à signer par les stagiaires et le formateur par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation et questionnaire en fin de formation (fiche évaluation)
  • Remis d'une attestation de suivi de formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Vidéo projection des démonstrations du formateur
  • Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle (plaquettes commerciales, étude de contrat de réservation,...)
  • Interactivité entre apprenants et formateur

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants et taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation

Modalités de certification

Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation de suivi de formation

Capacité d'accueil

Entre 3 et 10 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap.