VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques
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Formation créée le 24/04/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
VEFA : Améliorer l'accompagnement de vos clients de la signature du contrat de réservation à la livraison
Objectifs de la formation
- Comprendre et maîtriser les spécificités juridiques et opérationnelles de la vente d’immeuble à construire et de la VEFA en particulier
- Savoir appréhender les différentes étapes de la VEFA pour mieux accompagner le client acquéreur de la signature du contrat de réservation à la livraison du bien.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers
- Négociateurs immobiliers
- Agents commerciaux indépendants
- Agents commerciaux des sociétés de promotion immobilière
- Juristes immobilier
Prérequis
- Première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier de la promotion immobilière, de la transaction immobilière
Contenu de la formation
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VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE
- Les différents contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme, VIR, CCMI)
- Le secteur protégé
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LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VEFA
- Zoom préalable sur les étapes d’une opération de promotion immobilière (pour mieux comprendre à quel moment intervient la commercialisation en VEFA, la signature du contrat de réservation et la conclusion de l’acte de VEFA)
- La commercialisation du bien
- La conclusion du contrat préliminaire
- La signature de l'acte définitif
- Réception de l'ouvrage et livraison du bien
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LES GARANTIES DUES A L'ACQUEREUR
- Garantie décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie d'isolation phonique
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FISCALITE DE LA VEFA
- Fiscalité de la vente
- Fiscalité après livraison
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS - Gérante de la société CAUT - Juriste spécialisée en urbanisme et immobilier titulaire d'un DESS en droit immobilier et urbanisme - Titulaire du titre Niveau III « Formateur professionnel d’adultes »
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d’émargement à signer par les stagiaires et le formateur par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation et questionnaire en fin de formation (fiche évaluation)
- Remis d'une attestation de suivi de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Vidéo projection des démonstrations du formateur
- Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle (plaquettes commerciales, étude de contrat de réservation,...)
- Interactivité entre apprenants et formateur
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants et taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap.