MODALITES DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN MARCHE PRIVE DE TRAVAUX
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Formation créée le 07/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaine session 2024 : - Mercredi 7 février 2024. Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprise sur d'autres dates. Maîtres d'ouvrage, entreprises : anticipez les difficultés de paiement et de règlement des marchés en perfectionnant vos connaissances des modalités financières des marchés de travaux !
Objectifs de la formation
- Transposer dans sa pratique professionnelle la réglementation relative à la détermination du prix, aux modalités de paiement, à la retenue de garantie, à la garantie de paiement et aux incidents de paiement
- Gérer les demandes d'acompte et les décomptes définitifs
- Identifier les actions ouvertes aux entreprises en cas de défaut de paiement du maître d'ouvrage
- Acquérir les bons réflexes en cas de défaillance de l'entreprise en cours de chantier ou pendant la garantie de parfait achèvement
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Promoteurs immobiliers
- Responsables de programme
- assistants de programme
- comptables des sociétés de promotion immobilière
- juristes
- avocats
- maîtres d'œuvre
- AMO
- Entreprises du BTP
Prérequis
- Première expérience dans le domaine de la promotion/construction
Contenu de la formation
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LE CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTRACTUEL DES MARCHES PRIVES
- Le contrat, une libre négociation des parties ?
- Les obligations substantielles des parties
- Le respect des dispositions d'ordre public (retenue de garantie, garantie et délais de paiement)
- Les clauses importantes à stipuler dans le marché de travaux
- Normes AFNOR, une norme supplétive de volonté
- Le rôle du maître d'œuvre
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LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE
- Le marché au mètre ou à prix unitaire
- Le marché à forfait
- L'imprévision
- Les demandes de modification de prestations en cours de chantier par le maître d'ouvrage
- Points de vigilance
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LES PAIEMENTS
- La retenue de garantie - Principes
- Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de levée de réserves
- Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de consignation du MO ou de l'entreprise générale
- La garantie de paiement - Principes
- Agir en l'absence de garantie de paiement
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LES AVANCES EN COURS DE CHANTIER
- Le mécanisme de l'avance
- La délégation de paiement au sous-traitant
- La cession de créance par l'entrepreneur au profit de son fournisseur ou son prêteur
- Défaillance de l'entreprise et pénalités contractuelles
- Les incidents de paiement du maître d'ouvrage
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Le décompte général définitif
- Qu'est-ce que le décompte définitif ?
- Comment se présente un décompte général définitif ?
- Modalités et délais du décompte général définitif
- Litiges et points de vigilance
Équipe pédagogique
Maître Alexandre NAZ - Avocat spécialisé en droit immobilier - CONCORDE AVOCATS
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation (quizz oraux ou écrits)
- Questionnaire d'évaluation en fin de formation
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
Taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Nombre d'apprenants
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap