INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION
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Formation créée le 07/08/2023. Dernière mise à jour le 20/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Apprenez à anticiper ou gérer l'impact du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise sur un projet immobilier !
Objectifs de la formation
- Acquérir les bases de la réglementation des procédures collectives pour anticiper les risques de défaillance d'entreprise
- Apprendre à gérer la poursuite ou la fin d'un contrat avec une entreprise concernée par une procédure collective
- Apprendre à limiter les effets d'une procédure collective sur une opération de construction
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Promoteurs immobiliers
- Bailleurs sociaux
- Entreprises du BTP
- Maîtres d'œuvre
- AMO
Prérequis
- Première expérience dans le domaine de la promotion / construction
Contenu de la formation
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LES BASES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Domaine
- Organes
- Typologie des procédures collectives
- Les alternatives à la procédure collective (mandat ad hoc, conciliation,...)
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ANTICIPER LES PROCEDURES COLLLECTIVES : LES GARANTIES
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CONNAITRE L'EXISTENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Les alertes
- Les publications
-
REAGIR AU DEPOT DE BILAN
- La déclaration de créance
- Le retard dans la déclaration de créance
- La contestation de la créance
- L'admission - le rejet - les procédures en cours - le juge commissaire
-
POURSUITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE OU RESOLUTION DU CONTRAT ?
- L'option est-elle possible?
- Les privilèges liés à la poursuite d'activité
-
COMMENT "LIMITER LA CASSE" ?
- La revendication
- La compensation
- Les relations avec les assurances : GPA, assurance dommages ouvrage, assurance décennale
- L'action directe et la sous-traitance
Équipe pédagogique
Maître François-Philippe GARNIER - Avocat
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Remise d'une attestation de suivi de formation
- Evaluation de la formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Feuille d'émargement signée par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Remis des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Nombre d'apprenants
Taux de réussite au questionnaire de fin de formation
Taux de satisfaction des apprenants
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de suivi de formation
Lieu
ANNECY
74000 ANNECY
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap