LE DROIT DE PROPRIETE
Modes d'acquisition, exercice et limites du droit de propriété et des droits réels
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Formation créée le 08/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Sécurisez vos opérations immobilières et vos transactions en maitrisant les formes, les limites et les modalités d'exercice du droit de propriété !
Objectifs de la formation
- Connaître la notion de propriété et les conséquences attachées au droit de propriété sur la transaction immobilière, la gestion locative et l'administration de biens.
- Connaître les incidences des situations juridiques sur la transaction immobilière, la gestion locative et l'administration de biens
- Savoir prendre en considération les formes et modalités d'exercice du droit de propriété pour adapter les conditions de réalisation d'une transaction
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Syndics de copropriété
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Géomètres
- Bailleurs sociaux
- Aménageurs / lotisseurs
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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LE DROIT DE PROPRIETE
- Les principes du droit de propriété
- Les formes particulières du droit de propriété
- Les limites du droit de propriété
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LES MODES D'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIETE
- L es différentes formes d'acquisition du droit de propriété (achat, donation, legs, prescription acquisitive, ...)
- Le cas du viager
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LES DIFFERENTES SITUATIONS JURIDIQUES VENDEUR / ACQUEREUR ET LEUR INCIDENCE SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE
- Le concubinage
- Le PACS
- Le mariage
- Les successions
- Les incapacités d'exercice
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INCIDENCE DES DIFFERENTES SITUATIONS JURIDIQUES
- Incidences sur la vente
- Incidences sur l'acquisition
- Incidences en matière de gestion locative
- Incidences en matière de copropriété
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Fiche d'évaluation de la satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle
- Remise des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Nombre d'apprenants
Taux de satisfaction des apprenants
Taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap