AVANT-CONTRATS ET PROMESSES DE VENTE
Principes, caractéristiques et sécurisation
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Formation créée le 08/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaines sessions 2024 : - Mardi 19 mars 2024 - 9h-12h30 / 13h30- 17h - Jeudi 4 juillet 2024 - 9h-12h30 / 13h30- 17h - Mardi 17 décembre 2024- 9h-12h30 / 13h30- 17h Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Apprenez à sécuriser vos transactions immobilières et vos accords fonciers en adaptant la forme et la rédaction des promesse de vente !
Objectifs de la formation
- Comprendre et connaitre les principes et les règles juridiques régissant les avant-contrats et les promesses de vente
- Identifier le type d'avant-contrat à conclure en fonction de la situation juridique rencontrée
- Maîtriser et sécuriser la rédaction des avant-contrats : choisir et adapter les clauses du contrat à la situation juridique et opérationnelle
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Aménageurs / lotisseurs
- Juristes
- Développeurs et prospecteurs fonciers
- Première expérience dans le domaine de l'immobilier, de la promotion immobilière ou de la transaction immobilière
Contenu de la formation
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DEFINITION DES AVANT-CONTRATS ET PROMESSES
- Caractéristiques et principes
- Les différents types d'avant-contrats : PUV, PSV, contrat de réservation, ...)
- La distinction entre promesse synallagmatique et promesse unilatérale
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LES VERIFICATIONS PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Situation juridique des parties au contrat
- Situation juridique du bien
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LES DOCUMENTS A REUNIR PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-CONTRAT
- Les documents relatifs à la capacité et au consentement des parties
- Les documents relatifs au bien vendu
- Les différents diagnostics
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LA REDACTION DE LA PROMESSE
- Les conditions suspensives
- Les conditions résolutoires
- Les clauses facilitant l'exécution du contrat
- Les autres clauses du contrat
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OBLIGATIONS DES PARTIES A L'AVANT-CONTRAT
- Obligations du vendeur
- Droits et obligations de l'acquéreur
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INEXECUTION DE LA PROMESSE : CONSEQUENCES
- Résolution
- Exécution forcée
- Caducité
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
- Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Questionnaire de satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement signée par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Etude de cas concrets : travail individuel ou en groupe de rédaction des clauses d'une promesse de vente
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Remise des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de suivi de formation