BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux
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Formation créée le 08/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaines sessions 2024 : - Mardi 30 janvier 2024 - Vendredi 3 mai 2024 - Lundi 16 septembre 2024 Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation permet de maîtriser les fondamentaux juridiques et financiers des baux commerciaux pour en sécuriser la rédaction et faciliter ainsi leur gestion ou leur cession. Elle permet également d'acquérir les connaissances nécessaires à une bonne analyse des baux commerciaux en cours, en cas de rachat de biens immobiliers.
Objectifs de la formation
- Appréhender les spécificités du bail commercial statutaire et ses régimes dérogatoires
- Cerner les contraintes d'ordre public et les aménagements contractuels possibles
- Savoir identifier et négocier les clauses majeures du bail
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Promoteurs immobiliers
- Développeurs fonciers
- Négociateurs immobiliers
- Juristes
- Aucun
Contenu de la formation
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IDENTIFIER LE BAIL A CONCLURE POUR UN LOCAL D'ACTIVITE
- Le champ d'application du bail commercial statutaire
- Les régimes dérogatoires
- Distinguer le bail commercial des autres locations
- Focus : éviter la requalification des régimes dérogatoires en bail commercial statutaire
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LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC
- Identifier les dispositions protégeant le fonds de commerce ou artisanal du locataire et les conditions à respecter pour en bénéficier
- Obligation de délivrance du bailleur
- Obligations principales du preneur
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PREVOIR LES MODALITES FINANCIERES DU BAIL
- Fixer le montant du loyer
- Déterminer le pas de porte
- Convenir des modalités d'évolution du loyer : évolutions légales et contractuelles
- Prévoir la répartition des autres coûts : charges et répartition des travaux
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NEGOCIER LES AUTRES CLAUSES IMPORTANTES DU BAIL COMMERCIEL
- Désignation des lieux
- Durée du bail
- Désignation de l'activité
- Clauses d'exclusivité, de non-concurrence
- Clauses d'exploitation personnelle
- Clauses résolutoires
- Clauses aménageant la cession du bail
- Focus : intérêt du bail notarié par rapport au bail sous seing privé
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INSERER LES ANNEXES OBLIGATOIRES
- Faire l'état des lieux
- Annexer l'état des risques, le DPE, l'annexe environnementale et les autres diagnostics
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CERNET LES POSSIBILITES ET MODALITES D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation plénière
- Risque d'une déspécialisation en fin de bail
- Risque d'un changement d'activité irrégulier
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GERER LA FIN DU BAIL
- Elaborer la stratégie de la fin du bail : congé, reconduction tacite ou renouvellement
- Mettre en œuvre le renouvellement : modalités et fixation du nouveau loyer
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Mettre en œuvre une clause résolutoire
- Conditions de la résolution amiable
Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée
- Evaluation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Questionnaire de satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle de formation dédiée
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Cas pratiques et études de cas concrets : travail individuel ou en groupe de calcul d'indexation de loyer
- Remise des documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de suivi de la formation