BAUX COMMERCIAUX - Niveau 2 - Perfectionnement
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Formation créée le 08/08/2023. Dernière mise à jour le 21/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prochaines sessions 2024 : - Mardi 28 mai 2024 - Mardi 8 octobre 2024 - Mardi 26 novembre 2024 Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates. Cette formation complète celle sur les fondamentaux des baux commerciaux et permet de se perfectionner sur la gestion d'un bail commercial et des évènements qui marque la vie d'un bail commercial. Elle permet de savoir gérer les incidents ou évènements qui pourraient survenir en cours de bail : défaillance du preneur, vente des murs en cours de bail, cession de fonds de commerce.
Objectifs de la formation
- Assurer le suivi du bail commercial
- Savoir agir en cas de défaillance du locataire
- Savoir gérer les cession de murs et de fonds de commerce
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers
- Administrateurs/gestionnaires de biens
- Promoteurs immobiliers
- Développeurs / prospecteurs fonciers
- Juristes
- Avoir suivi la formation Baux commerciaux "Les fondamentaux" ou première expérience professionnelle dans l'immobilier
Contenu de la formation
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ASSURER LE SUIVI DU BAIL COMMERCIAL
- Mettre en œuvre la révision du loyer
- Mettre en œuvre l'indexation du loyer
- Mettre en œuvre les mécanismes de déplafonnement
- Mettre en œuvre les objectifs d'économie d'énergie : qui, quoi, comment?
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AGIR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS, IMPAYES DE LOYER ET PROCEDURE COLLECTIVE
- Mises en demeure
- Commandement de payer
- Clause résolutoire
- Incidence de l'ouverture d'une procédure collective
- Mises en situation : rédaction de courriers / clauses
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METTRE EN OEUVRE LA VENTE DES MURS EN COURS DE BAIL OU EN FIN DE BAIL
- Droit de préférence du locataire
- Poursuite du bail en cours
- Congé triennale ou en fin de bail
- Négociation de l'indemnité d'éviction
- Focus : négocier une convention de résiliation amiable
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CERNER LES CONDITIONS ET MODALITES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
- Le preneur peut-il imposer un cessionnaire au bailleur ?
- Les possibilités d'interdiction ou d'aménagement de la cession
- Les modalités de cession du fonds de commerce
- Le cas du changement d'activité au moment de la cession de fonds de commerce
- Risques et opportunités pour le preneur
Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée
- Evaluation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Questionnaire de satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Mises en situation : rédaction de courriers
- Mise à disposition des documents supports à l'issue de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de suivi de la formation