LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
Formation créée le 13/08/2023. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La réglementation de la profession d'agent immobilier évolue de manière régulière. Cette formation permet aux professionnels de l'immobilier de (re)découvrir le cadre réglementaire de leur profession, tant pour l'obtention et le renouvellement de la carte professionnelle, que dans l'exercice au quotidien de leur activité et d'éviter que leur responsabilité soit mise en jeu.
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier
- S'assurer de la validité et de la bonne exécution du mandat
- Identifier les obligations de l'agent immobilier pendant l'exécution du mandat
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
- Les professionnels soumis à la loi Hoguet
- Les conditions d'obtention de la carte professionnelle
- Le renouvellement de la carte professionnelle et l'obligation de formation professionnelle
- Les sanctions en cas d'exercice sans carte
- Le statut des collaborateurs de l'agent immobilier
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LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGENT IMMOBILIER
- L'assurance RCP
- La garantie financière
- La tenue des registres et la délivrance des reçus
- Les comptes bancaires et le maniement de fonds
- L'obligation de conservation et de communication des documents
- L'obligation de publicité
- Les obligations en matière d'affichage des tarifs
- L'annonce immobilière
- Le respect de la réglementation RGDP
- La déontologie applicable aux agents immobiliers
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LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER
- Les conditions à remplir pour être rémunéré
- Le paiement de la rémunération
- La rémunération sans mandat
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LE MANDAT D'AGENT IMMOBILIER
- L'information préalable des client avant mandat
- L'obligation de détenir un mandat
- Règles communes à chaque mandat
- Modification du mandat
- Les différents types de mandat
- Les mentions obligatoires du mandat
- La particularité du mandat conclu à distance et hors établissement
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LES OBLIGATIONS DE L'AGENT IMMOBILIER PENDANT L'EXECUTION DU MANDAT
- Renseigner et informer
- Accomplir sa mission
- L'utilité du bon de visite
- Les obligations du mandant
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LES SANCTIONS EN CAS D'INFRACTIONS A LA LOI HOGUET
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales
Équipe pédagogique
Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes"
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation de l'action de formation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers pendant la formation
- Evaluation par la mise en pratique
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Feuille de présente à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Etude de cas concrets
- Interactivité entre apprenants et formateur
- Vidéoprojection des démonstrations du formateur
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Nombre de participants
Taux de satisfaction des apprenants
Taux de réussite au questionnaire d'évaluation de fin de formation
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de suivi de formation
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la
prestation pour les personnes en situation de
handicap